Conditions Générales de Vente

Art. 01 – Objet du contrat

Art. 02 – Les Produits

Art. 03 – Les Tarifs

Art. 04 – La Commande

Art. 05 – Les Modalités de Paiement

Art. 06 – Les Modalités de Livraison

Art. 07 – Droit de Rétractation et Échange

Art. 08 – Les Garanties

Art. 09 – Environnement

Art. 10 – Signature et Preuves

Art. 11 – Responsabilité

Art. 12 – Propriété intellectuelle

Art. 13 – Non-validation partielle et non-renonciation

Art. 14 – Droit d'accès aux informations personnelles

Art. 15 – Règlement des litiges – médiation

Art. 16 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent site Internet www.wafers.crosstechnologies.eu (ci dessous désigné le "Site Internet" ou le "Site") est édité par la société Solaire Diffusion,

Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital variable minimum de 1000 Euros, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le N° 489 067 066, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR65489067066, et dont le siège social est situé 103, Avenue des Chasséens, Zone Industrielle Avon, 13120 GARDANNE

(ci-après " Solaire Diffusion" ou "la Société").

Contact Courriel : info@solaire-diffusion.eu

Téléphone : 09 80 80 07 74

01 – Objet du contrat :

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des droits et obligations des Parties. Elles décrivent les modalités de la vente entre Solaire Diffusion et l'Acheteur sur le Site Internet ( ci-après désigné l' ''Acheteur'', l' ''acheteur", le "client" ou le "Client") à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente et de garantie, en passant par le paiement et la livraison dans le cadre de la Vente en ligne.

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité légale de contracter.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation et aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci. L’Acheteur passant commande sur le Site Internet reconnaît avoir pris connaissance et adhérer sans réserve aux présentes conditions générales de vente par le fait de cliquer sur la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » au moment du passage de la commande. Solaire Diffusion se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales de vente,

qui sont applicables dès leur mise en ligne. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Solaire Diffusion s'engage à respecter les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Elles concernent tous les achats effectués sur le Site. Pour toute livraison hors de métropole et Corse, s'il n'y a aucun transporteur proposé lors de la passation de commande, il convient de demander un devis spécifique, par courriel en cliquant sur le bouton 'contacter notre Service Client' , accessible en page d'accueil ou à l'adresse figurant en pied de page. Dans ce cas, l’Acheteur est considéré comme l’importateur du ou des produits commandés. Des CGV différentes s’appliquent alors, que vous recevrez par e-mail avec votre bon de commande.

02 - Les Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Solaire Diffusion, désignés ci-après : les "Produits" ou le "Produit".

Ils sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Ils sont proposés, sauf exception, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés de la manière la plus précise possible, afin que l’Acheteur potentiel ait connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acquérir avant de valider sa commande, conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation

Les photographies des Produits ont une valeur indicative, elles ne sont pas contractuelles.

Si des erreurs, des imprécisions ou des omissions entre la description du Produit, sa représentation et/ou sa description se produisaient, la responsabilité de Solaire Diffusion ne saurait être engagée.

Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout Produit du Site Internet et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur le Site Internet. Bien que nous nous efforcions à tout mettre en œuvre pour répondre aux commandes que vous nous soumettez,en cas de force majeure (tel que ces termes sont définis par le droit français), nous pourrions être contraints de refuser de traiter ou d'accepter une commande après que nous l'ayons reçue et qu’elle vous ait été confirmée. Dans ce cas, la responsabilité de Solaire Diffusion ne pourra en aucun cas être engagée.

03 – Les Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la TVA lorsqu'elle est applicable et doit être collectée par le vendeur,sauf pour les professionnels enregistrés comme tels.

Actuellement, la TVA est collectée pour une vente en France métropolitaine (Corse incluse) et dans l'union européenne, mais pas hors de la communauté européenne ( eg : Suisse) ou dans les DROM-COM.

Hors de la communauté européenne ou dans les DROM-COM, le montant de la commande représente uniquement le prix de la marchandise et de la livraison ; la TVA et les frais et taxes locales dues à l’occasion de l’importation du ou des Produit(s) seront acquittés directement auprès du service des douanes compétent du Pays ou du lieu de livraison. Les formalités administratives occasionnées sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Il appartient également à l’Acheteur de s’informer sur les possibilités d’importation du ou des Produits commandés au regard du droit du pays ou du lieu de livraison.

Les éventuelles réductions applicables au jour de la commande sont aussi incluses dans le prix affiché.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais de livraison est estimé au cours de la commande, puis finalisé en fonction de la solution retenue (transport ou enlèvement magasin) avant validation de la commande. Ce montant varie en fonction du poids et/ou du volume de la commande ainsi que de l'adresse de livraison .

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison, sous réserves que les conditions précisées au chapitre 06 Conditions de livraisons soient remplies .

Une facture est établie par Solaire Diffusion et transmise à l’Acheteur lors de l'expédition des Produits commandés.

Solaire Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu qu’aucun prix ne pourra être modifié une fois la commande de l'Acheteur validée.

04 - La commande

04.1 Identification de l'Acheteur

Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier :

Cette identification est réalisée à l'aide d'une adresse e-mail (ou adresse électronique), ainsi que d'un mot de passe.

Pour toute première commande, l'Acheteur devra suivre une procédure de création de compte, telle qu' indiquée sur le Site Internet et fournir toutes les coordonnées demandées.

Dans le cas où il a oublié son mot de passe, l'Acheteur pourra demander son envoi en se rendant sur la page d'identification et en cliquant sur " Mot de passe oublié ?".

Il recevra alors un e-mail (ou courriel) de récupération de mot de passe comportant un lien sur lequel il faut cliquer pour confirmer sa demande.

Ce lien renverra l’Acheteur vers le Site Internet sur lequel il sera invité à choisir un nouveau mot de passe. Il recevra ensuite un e-mail de confirmation à la même adresse lui confirmant la prise en compte de son nouveau mot de passe.

04.2 Enregistrement et validation de la commande

Pour passer une commande, l’Acheteur devra sélectionner le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter et les ajouter au panier via le bouton correspondant, en prenant soin de bien vérifier la quantité et le modèle de Produit sélectionné (certaines pages produits proposent des déclinaisons différentes pour un même Produit, par exemple certains ballons solaires comportent deux options : avec simple échangeur ou avec double échangeur. Il convient alors de faire son choix dans les menus déroulant de la page Produit à sa guise.)

Il est possible d’accéder à son panier à tout moment en cliquant sur le bouton « Panier » situé en haut à droite de l’écran, et de modifier la quantité de chaque Produit sélectionné, ou d’annuler la sélection du Produit en cliquant sur l’icône représentant une corbeille.

Une fois le panier validé, l'Acheteur pourra choisir l'adresse de livraison.

Il lui sera proposé une ou plusieurs options concernant la livraison ou l'enlèvement du produit au magasin.

Si l’Acheteur dispose d’un bon de réduction, il doit saisir le code dans le champ prévu à cet effet.

Il choisira enfin le mode de paiement, et devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. »

La commande ne sera effective et enregistrée qu'une fois son paiement encaissé en intégralité par la société Solaire Diffusion. Si le paiement était annulé ou invalidé ultérieurement, Solaire Diffusion se réserve le choix entre annuler la commande si elle n'a pas été traitée et en exiger le retour, le paiement intégral et/ou des indemnités si elle a fait l'objet d'un traitement, d'un enlèvement et ou d'une expédition.

En cas de sélection d’un paiement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, e-carte bleue), l’Acheteur sera redirigé vers la page de notre prestataire de paiement afin de réaliser le paiement de la commande.

En cas de sélection d’un paiement par chèque ou par virement bancaire, une validation finale par l'Acheteur est demandée, il faut ainsi cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement »: la commande (adresse et mode de livraison, produits, mode de paiement) formalise le contrat de vente entre Solaire Diffusion et l'Acheteur. Un récapitulatif de ladite commande s’affiche à l’écran après la validation de l’acheteur.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties mentionnées ci-dessous (article 08 : Les Garanties).

Solaire Diffusion accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, Solaire Diffusion se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Dans le cas où le produit est momentanément indisponible, cette information est mentionnée sur le Site au plus tôt. Selon les cas, le produit peut rester disponible à la vente.

Certains produits sont exclusivement commandés à réception de la commande client, en raison de leur spécificité et de leur coût. Pour ces produits, la non disponibilité en stock est affichée sur le Site ainsi que le délai indicatif de disponibilité à partir de la réception de la commande de l'Acheteur.

L'Acheteur peut contacter Solaire Diffusion par e-mail ou téléphone pour connaître le délai d’expédition estimé de l'article avant de valider sa commande.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Acheteur en sera informé par courrier électronique ou par téléphone et aura la possibilité d’annuler la commande de ce Produit, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Lorsqu'un produit commandé sans option se trouve disponible en stock avec une ou plusieurs options, Solaire Diffusion se réserve la possibilité de fournir ce dernier produit en lieu et place du produit commandé, et aux mêmes conditions de prix, ce que l'Acheteur déclare accepter sans réserve. Par exemple, un ballon solaire commandé sans dispositif de chauffage électrique pourra être livré avec résistance et thermostat au prix du ballon sans appoint tel que commandé.

Certains Produits, tels que les tuyaux vendus à la découpe, sont réalisés sur demande de l’Acheteur. Compte-tenu du fait que le Produit est modifié par Solaire Diffusion pour répondre à la demande spécifique de l’Acheteur, la commande sera déclarée validée à réception du paiement et l’annulation de la commande par l’Acheteur ne pourra se faire que si la préparation de cette commande par Solaire Diffusion n’a pas débuté.

Les commandes sont livrées complètes. Lorsqu'un produit est manquant, il retarde l'expédition de la totalité de la commande.

Lorsqu'une commande est complète, sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur le Site, elle est expédiée dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour où l'acheteur a passé sa commande.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur peut consulter son compte client sur le Site Internet, interroger la Société par courriel selon les modalités indiquées plus haut, ou appeler le 09 80 80 07 74 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel lié à l'opérateur).

04.3 Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison, à l'adresse indiquée par l'acheteur pour créer son compte.

05 - Les modalités de paiement et sécurisation des transactions :

L'Acheteur a le choix de régler ses achats :

• par carte bancaire, à partir de dix euros (10€) :nCarte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard.

Afin d'assurer la sécurité des paiements par carte bancaire, Solaire Diffusion utilise le service de paiement sécurisé de la Société Verifone (Paybox). L’ensemble des phases de paiement à réaliser entre l’Acheteur et Verifone est entièrement crypté et protégé. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.

Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, ou autre listing et n’apparaît dans aucun e-mail, back-office ou fichier.

Solaire Diffusion n’a pas connaissance des numéros de cartes.nAucune des informations ainsi fournies ne transite sur le Site internet.

• par virement, il indiquera alors sur le virement son identifiant (adresse de courriel) et son numéro de commande.
  
  
• par chèque bancaire, accompagné de ses coordonnées, de son identifiant (adresse de courriel) et de son numéro de commande.

L'Acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. La commande sera traitée à réception du paiement par carte bancaire, réception du chèque ou avis de réception du virement dont le montant correspond à la totalité du montant de la commande.

- A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

- Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par e-mail(à l'adresse info@solaire-diffusion.eu) au vendeur une copie de pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

- En cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité, dès constat de cette utilisation, à contacter le 09 80 80 07 74 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel lié à l'opérateur) ou à envoyer un courriel à l'adresse info@solaire-diffusion.eu .

Les produits vendus demeurent la propriété pleine et entière de Solaire Diffusion jusqu’au paiement intégral de la commande, frais et taxes compris. À compter de la réception ou de l'enlèvement, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. Le transport se fait sous la responsabilité de l’Acheteur (voir article 06.3)

06 – Modalités de Livraison :

Les marchandises voyagent sous la responsabilité du client, avec les garanties indiquées au paragraphe 06.3.

Elles sont livrées à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande sur le Site Internet. L'Acheteur devra veiller à son exactitude. En cas d’erreur, la Société cherchera avec l’Acheteur une solution. Dans tous les cas, l’Acheteur paiera la totalité des frais supplémentaires éventuellement engendrés.

06-1.Livraison en France métropolitaine ( Corse incluse)

Les délais de livraison indiqués ci-dessous s’entendent à partir de la date de remise aux transporteurs par la Société des Produits commandés. Le délai de préparation de la commande n’est pas inclus. Il peut varier selon l’importance de la commande, d’une heure à maximum quelques jours.

Si une période ou un jour de livraison est à éviter, précisez-le en envoyant un message avec votre commande : l'expédition sera faite à une date adaptée pour une livraison évitant cette période.

Hormis dans le cas d'une livraison Colissimo et point Relais Pickup, l'Acheteur est appelé par le transporteur lorsque la marchandise se trouve à proximité de son lieu de livraison, pour convenir de la date de livraison. Le numéro de téléphone utilisé pour la prise de rendez-vous est celui indiqué dans l'adresse de livraison au moment de la passation de la commande. Assurez-vous qu'il soit joignable. Si vous constatez une d'erreur ou l'impossibilité à joindre ce numéro (perte d'un portable, changement d'opérateur, contretemps...) contactez-nous dans les meilleurs délais : nous chercherons ensemble la solution la plus souple.

06-1.1 Conditions de livraison :

Selon la nature et l’encombrement des colis, les solutions disponibles sont proposées lors de la passation de la commande.

- " Colissimo " en 2 à 4 jours pour la France métropolitaine, hors conditions exceptionnelles par La Poste, dans les conditions suivantes :

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste.

Certains Produits ne peuvent bénéficier de ce service, si leur taille, leur poids ou leur type ne le permet pas, par exemple les liquides qui ne sont pas pris en charge.

Ce délai de service annoncé par La Poste n'est pas garanti pendant certaines périodes de forte activité, telles les périodes de soldes, et n'est pas forcément respecté par La Poste.

Les modalités de distribution sont celles imposées par La Poste. La remise du colis se fait contre signature au destinataire, qui devra être en mesure de justifier de son identité.

Dans les cas exceptionnels où La Poste déroge à l'obligation de signature par le destinataire (à cause du Covid-19 par exemple), l'Acheteur accepte pleinement la procédure mise en place par La Poste et ne saurait se retourner contre la Société.

En cas de non retrait dans les délais prévus, le colis nous sera retourné, les frais seront imputables à l'Acheteur ainsi que les éventuels frais de réexpédition. En cas de non règlement dans un délai de 1 mois, la commande sera réputée annulée et la Société remboursera à l'acheteur le montant de sa commande réduit de la totalité des frais de transport.

- " A domicile " en 3 à 10 jours, dans les conditions suivantes :

La livraison se fait à l'adresse de livraison indiquée lors de la validation de la commande, en France métropolitaine et Corse.

Les frais de livraison varient en fonction du poids et de la taille du colis de Produits, ainsi que de l'accessibilité du lieu de livraison : ce dernier doit être accessible aux camions porteurs de grande taille (19 tonnes).

Si la livraison en porteur 19 tonnes est impossible et/ou en cas de doute, veuillez ne pas valider votre commande et nous consulter par e-mail ou par téléphone : nous nous mettrons en relation avec le correspondant local chargé de la livraison et vérifierons avec lui la meilleure solution pour effectuer votre livraison. S’il s’avère que la livraison en porteur 19 tonnes est impossible, nous vous proposerons un devis personnalisé.

Si l’ impossibilité de livraison n’a pas été anticipée (limitation de tonnage, accès étroit, pont, ligne téléphonique, branchages, ou autre obstacle trop bas), deux solutions vous sont proposées :

• aller chercher vous-même la marchandise au dépôt de notre prestataire ou de son correspondant local. Cette solution se fait sans surcoût, et sans remise ou réduction sur les frais de transport.

• demander une livraison spéciale, qui génère un surcoût à votre charge.

• au delà de 5 jours et sans nouvelle de l’Acheteur, le matériel sera retourné chez Solaire Diffusion aux frais de l’Acheteur. La commande sera considérée comme annulée et remboursée à l'Acheteur, le remboursement étant réduit de la totalité des frais de transport aller et retour.

La livraison se fait sur rendez-vous, le transporteur appelle pour convenir d'une date de livraison. L'Acheteur doit pouvoir se rendre disponible dans les 72 heures, sauf accord préalable convenu par e-mail avec Solaire Diffusion. Au-delà de ce délai, des frais de garde peuvent être appliqués par le transporteur qui seront répercutés à l’Acheteur.

Si l'Acheteur est absent le jour convenu pour la livraison, un avis de passage est laissé par le transporteur, il appartient à l’Acheteur de recontacter le transporteur dans les meilleurs délais. Des frais de re-livraison non négociables seront appliqués par le transporteur et répercutés à l’Acheteur.

Si l’Acheteur ne donne pas suite dans la semaine, la Société se réserve le droit de rappeler les Produits dans son dépôt, et facturera alors les frais de garde et les frais de transport retour à l’Acheteur. Sans nouvelles de l’Acheteur ou sans régularisation des frais engendrés pendant quatre semaines, la Société se réserve le droit d’annuler la commande, et remboursera l’Acheteur du montant de sa commande minoré des frais de transport aller et retour ainsi que des éventuels frais de garde.

Le délai indiqué n'est pas garanti, il est très généralement respecté, les livraisons se faisant en moins d'une semaine. Néanmoins, dans certaines zones isolées ou en zone de montagne et dans les îles (Corse et îles du littoral), il peut être dépassé. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à nous appeler, nous agissons rapidement auprès du transporteur pour obtenir une date de livraison proche.

Pour une livraison à date fixe ou pour une livraison expresse, nous consulter.

- En "point Relais Pickup " en 1 à 2 jours, dans les conditions suivantes :

Lors de la commande, l'Acheteur choisit parmi les points relais qui lui sont proposés à proximité de l'adresse de livraison qu'il a choisi. Les conditions de livraisons sont précisées par le prestataire. En particulier, il peut ê t re amené à modifier le point relais sans nous en informer en cas de refus de prise en charge par le point relais choisi (par exemple si le nombre de colis en stock dans ce point relais est trop important).

Le colis reste 9 jours au point relais, y compris le jour d'arrivée. Sauf accord express signifié par écrit par la Société, si le colis n'est pas retiré dans les délais, le colis sera retourné à Solaire Diffusion, les frais de transport aller et retour restant à la charge de l' A cheteur. A son retour à la société, la commande sera considérée comme annulée, les frais de transport facturés à l' Acheteur, et la différence remboursée à l'Acheteur.

- Enlèvement à l'entrepôt, dans les conditions suivantes :

En cas d'enlèvement par vos soins, il vous est demandé de prendre rendez-vous (par téléphone ou email).
Assurez-vous que votre véhicule convient pour la marchandise que vous devez enlever (volume suffisant et charge autorisée suffisante).
L'enlèvement devra être réalisé dans les 15 jours suivant la commande.
S'il n'a pas été réalisé en avance, le règlement pourra être fait sur place uniquement par chèque ou en espèces (selon le maximum légal).

06-1. 2 Livraisons importantes :

Il vous est conseillé de nous consulter lorsque le montant de transport dépasse 400 euros TTC.

Nous pourrons alors consulter directement le transporteur pour qu'il nous fasse une offre sur mesure et plus intéressante. Nous ajusterons alors le montant du transport et vous ferons parvenir un devis par e-mail.

06-1. 3 Livraisons non conformes :

Lorsque le client constate une anomalie dans sa livraison, il doit informer la Société le plus rapidement possible et envoyer une photo par e-mail montrant les pièces concernées permettant de caractériser l’erreur. Solaire Diffusion renverra les pièces à l’Acheteur et en fonction du Produit :

• la Société organisera le retour du matériel par un transporteur, ou

• la Société fera parvenir à l’Acheteur un bon de retour (par exemple Colissimo) pour la ré-expédition du matériel par l’Acheteur.

6-2. Livraison dans les DROM-COM, et hors de France

Dans le cas particulier d'un petit colis, une expédition par Colissimo vous est proposée.

Hors ce cas, il est demandé de nous contacter : la vente se fera alors sans utiliser le Site de vente en ligne. Les CGV correspondantes vous seront transmises avec le devis.

Pour les DROM-COM et hors de la CEE, généralement : L'Acheteur bénéficie d'une franchise de TVA au départ de France. Les documents d'exportation joints au colis lui permettent d'effectuer les formalités douanières et de s'acquitter des taxes et frais applicables localement, qui sont à sa charge et varient, ne pouvant donc être définis à l'avance par Solaire diffusion.

En Europe UE sauf exception : L'Acheteur particulier paie le montant total de la facture y compris la TVA en vigueur en France et précisée sur le Site.

(Exception : Le respect des accords européens concernant le paiement de la TVA par l’entreprise au pays où réside l’Acheteur particulier peut amener à modifier les conditions mentionnées ci-dessus pour la vente dans l’UE.)

L'Acheteur professionnel doit fournir son N° de TVA intracommunautaire, il paie alors une facture hors taxes et remplit ses obligations auprès de son administration nationale.

06.3 Détériorations durant le transport :

Dans le cas des livraisons en Colissimo, Si l'emballage est détérioré, et si vous ne pouvez évaluer l'état du matériel, refusez-le et prévenez-nous. Nous organiserons alors la réexpédition du matériel dans les meilleurs délais.

Dans le cas des livraisons en point Relais Pickup ,

Si l'emballage est détérioré, et si vous ne pouvez évaluer l'état du matériel, refusez-le et prévenez-nous. Nous organiserons alors la réexpédition du matériel dans les meilleurs délais. Si vous le pouvez, contrôlez l’état du matériel.

En dehors des livraisons en Colissimo et point Relais Pickup , les livraisons à domicile se font sur rendez-vous. Ce dernier est pris par le transporteur assurant la livraison au numéro de téléphone indiqué par l'Acheteur dans l'adresse de livraison.

La personne qui sera présente à la réception de la marchandise sur le lieu de livraison à la date du rendez-vous sera réputée représenter l'Acheteur et avoir toutes compétences pour réceptionner et contrôler la marchandise.

Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur ou son représentant doit vérifier l'état des articles et que la commande est complète. L'Acheteur ou son représentant doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de remise (colis refusé car l'emballage est abîmé et contenant du matériel endommagé, préciser les dégâts). Il doit aussi indiquer de manière précise et concise sur le bon de remise, que le transporteur lui demande de signer, toute anomalie qu'il constate : colis manquant, produit cassé sur une palette (par exemple vitre de capteur brisée, boîtier plastique endommagé, housse déchirée...).

Dans la mesure du possible, il est recommandé de conserver les articles en bon état et de ne pas accepter les articles endommagés, laissant le transporteur repartir avec.

Dans le cas contraire, L'Acheteur devra confirmer ses réserves par courrier recommandé auprès du transporteur dont le nom figure sur le bon de remise, dont il a signé un exemplaire en mentionnant les réserves et conservé l'autre, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception. Il en transmettra copie à Solaire Diffusion (par courrier ou message électronique à sa convenance) dans les meilleurs délais.

C'est l'exemplaire du bon de remise en possession du transporteur qui fait foi concernant la prise ou non de réserve sur une livraison.

En cas de problème, il lui est recommandé de nous appeler afin que nous le conseillions efficacement, et de ne pas céder à l'éventuelle insistance du livreur, s'il lui demande de signer le bon avant de nous avoir en ligne, quitte à le laisser repartir avec la marchandise .

La vérification de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur ou son représentant a signé le bon de remise.

L'Acheteur devra d'autre part formuler par courrier ou message électronique à la société toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors ce délai ne pourra être acceptée.

Le cas échéant, la Société organisera le retour du matériel à ses frais, sauf refus de la réclamation si les instructions ci-dessus ne sont pas respectées. Si le produit n'est pas retourné complet dans son emballage d'origine, sauf accord préalable express de la Société, la réclamation ne sera pas prise en compte.

Le respect des instructions ci-dessus permettra la mise en cause du transporteur .

07 - Droit de rétractation :

Tous les Produits livrés en France peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et/ou portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Acheteur, les logiciels informatiques, les Produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.

Les Produits doivent être intacts, complets, propre à leur re-commercialisation en l'état, emballés dans l'emballage d'origine, lui même intact et complet, c'est à dire accompagné de tous les accessoires et notices et/ou manuels qui l'accompagnaient. Ne peuvent être acceptés en retour au titre du droit de rétractation les Produits susceptibles de se détériorer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, des Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales.

Pour l'ensemble des autres produits, L'Acheteur dispose d'un droit de rétraction de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception ou de retrait des Produits, sauf modification plus favorable des textes en vigueur, qui s'appliquera automatiquement.

Pendant ce délai, l'Acheteur pourra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Il devra signifier clairement et sans ambiguïté sa décision de rétractation et les produits sur lesquels elle porte. Il pourra le faire en contactant la Société par email (info@solaire-diffusion.eu) et devra dans tous les cas joindre au colis le formulaire de rétractation ci-dessous ou téléchargeable ici .

Afin de permettre son identification, il joindra à son envoi le bon de livraison ou une copie de ce bon ou une copie de la facture correspondant à cette commande.

L'Acheteur pourra retourner son Produit à Solaire Diffusion par le moyen de transport de son choix, exclusivement à l'adresse de la Société et en aucun cas en le déposant à un point relais ou en l'envoyant en port dû. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

La Société considérera que le droit de rétractation a été valablement exercé dès lors qu’elle aura reçu le matériel en retour conforme aux prescriptions ci-dessus ainsi que le formulaire de rétractation.

Solaire Diffusion ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte du Produit, et sera en droit d'en refuser la livraison si le colis a été détérioré (le retour s’effectue aux risques de l’Acheteur). Le colis sera considéré comme perdu s’il n’est pas parvenu à la Société Solaire Diffusion s’il n’est pas reçu dans les six semaines à compter de la date d’expédition annoncée par l’Acheteur. Dans ces cas, l'exercice du droit de rétractation serait alors considéré comme non valide, et il appartiendrait à l’Acheteur de se faire indemniser par le transporteur.

Solaire Diffusion s'engage à rembourser à l'Acheteur qui aura exercé son droit de rétraction et retourné le(s) Produit(s) complet(s) et en bon état dans les délais, les sommes dues dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation sous réserve de réception du colis retourné, conformément à la loi.

Solaire Diffusion remboursera l'Acheteur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base "aller" de ces derniers si l'Acheteur retourne l'ensemble de sa commande (les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison de base, les frais de livraison de bases étant entendus comme ceux du moyen de transport le moins élevé proposés lors de l'achat). Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'acheteur a conservé l'un des Produits achetés.

Le moyen de remboursement sera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf impossibilité technique, demande ou accord express de sa part pour utiliser un autre moyen de paiement. En cas d'échec ou de manque d'information , le remboursement se fera par l'envoi d'un chèque à l'adresse de facturation.

A l’attention de Solaire Diffusion SARL, 103, Av. des Chasséens, 13120 Gardanne

Formulaire de Rétractation :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou de la prestation décrit(e) ci dessous :

- commandé sur le site : wafers.crosstechnologies.eu

- commande N°:

- Commandé le :

- produit(s) concerné(s)

- nom de l'Acheteur :

- adresse de l’Acheteur :

Date et signature de l'Acheteur (signature non nécessaire si envoi par e-mail) :

08 - Les garanties :

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une garantie contractuelle en sus de la garantie légale.

- Pour les Produits techniques, cette garantie couvre le remplacement et la garantie des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement du Produit (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles, têtes de lecture, anodes magnésium, résistances chauffantes...) ou due à une utilisation anormale du Produit (usage professionnel, ou mise en service dans une collectivité, utilisation d'eau de pluie ou de puits ou non potable dans les ballons d'eau sanitaire...). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement du Produit ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

Pendant la durée de la garantie légale, les pièces, la main-d'œuvre et le déplacement du technicien SAV (non applicable hors de France), ou les frais liés à l'échange du produit demeurent à la charge de Solaire Diffusion.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits en respectant les délais légaux et contractuels.

Certains fabricants se réservent le droit de réaliser un audit in-situ du Produit suite à la réclamation.

En cas de non conformité ou en présence de défauts reconnus par le vendeur, le produit devra être remballé dans l'emballage d'origine que l'Acheteur aura pris le soin de conserver, ou un emballage équivalent, et selon le mode de transport retenu par le client à la commande :

    • Il sera enlevé sur rendez-vous par un transporteur missionné par Solaire Diffusion, ou

    • Il sera retourné par l’Acheteur en utilisant le bon de retour fourni par Solaire Diffusion (généralement pour un retour Colissimo)

    • Il sera à ramener au point d’enlèvement du Produit

 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient  à l’Acheteur de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Certains produits peuvent bénéficier d’une extension de garantie payante, nous consulter.

09 - Environnement

En fin du vie de chaque produit, les composants doivent être éliminés conformément aux exigences légales à la réglementation en vigueur s'appliquant sur le lieu de l'installation au moment de l'évacuation. La prise en charge par le fabricant et les intervenants dans cette vente n'étant a priori pas pris en compte dans le contrat de vente, elle devront donner lieu si elle sont en vigueur au moment de l'élimination du produit et de son emballage à un devis que le client sera libre d'accepter ou de refuser. Dans ce dernier cas, il fera son affaire du recyclage et de l'élimination du produit en fin de vie.

Conformément à la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, l'élimination en dehors du flux normal de déchets solides est obligatoire. Ils doivent être soumis à une usine de transformation agréée conformément à la protection de l'environnement. Pratiquement, lors de la rédaction des CGV en vigueur, le dépôt en déchetterie répond aux obligations en France métropolitaine.

L'équipement et/ou ses parties doivent donc être collecté séparément des déchets banals, pour être traité et autant que possible valorisé dans les filières de recyclage spécialisées.

10 - Signature et preuves :

Dans tous les cas :

• la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, l'identification au moyen du système sécurisé 3D sécure et la validation finale de la commande, ou

• la validation de la commande avec obligation de paiement suivi de l’envoi d’un chèque, ou

• la validation de la commande avec obligation de paiement suivi de l’envoi d’un virement bancaire,

  vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Solaire Diffusion et de ses partenaires dans des conditions appropriées de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 123-22 alinéa 2 du Code de commerce.

11 - Responsabilités :

Solaire Diffusion a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi Solaire Diffusion s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Solaire Diffusion ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

De même, elle ne saurait être engagée pour les dommages directs, indirects, consécutifs ou accidentels quel que soit le motif pour lequel la responsabilité de la Société serait invoquée. En cas d’achats à titre professionnel, Solaire Diffusion n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même, la responsabilité de Solaire Diffusion ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou, plus généralement, tous cas qualifiés de force majeure.

12 - Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Solaire Diffusion. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société Solaire Diffusion SARL.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Acheteur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Acheteur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Solaire Diffusion et/ou de ses fournisseurs.

L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet ou sur toute autre page, est autorisé à le faire à la condition qu’on ne porte pas atteinte à l'image de la Société et qu’on ne dénigre pas les techniques et produits mis en place ni leurs objectifs (d'économie d'énergie, de respect de l’environnement, etc.)

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Solaire Diffusion.

13 – Non-validation partielle et non-renonciation

Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par Solaire Diffusion ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14 - Droit d'accès aux informations personnelles

Les données personnelles recueillies sur l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatisé réalisé par Solaire Diffusion et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 , telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (ou « RGPD ») du 27 Avril 2016, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en nous adressant une demande à l’adresse postale ou e-mail mentionnée en introduction des présentes conditions générales de vente et dans la politique de confidentialité, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Toutes les dispositions prises à l’égard de ces deux lois sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible en cliquant ici.

15 – Règlement des litiges – médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter par téléphone au 09 80 80 07 74 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Conformément aux dispositions de l’article L 616-1 du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Solaire Diffusion adhère au Service du Médiateur du e-commerce de l’AME (Association des Médiateurs Européens) dont les coordonnées sont les suivantes : 11 Place Dauphine – 75001 Paris – https://www.mediationconso-ame.com/ . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Solaire Diffusion, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

16 - Loi applicable et compétences juridictionnelle

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Solaire Diffusion ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

En cas de litige :

• Si l’Acheteur est domicilié en France, le tribunal sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

• Si l’Acheteur est domicilié à l’étranger, le tribunal compétent sera celui d’Aix-en-Provence (France).